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Publié le 9 Janvier 2020 à 03h05 - 79 clics

Souscription loi Girardin outremer : le déroulement du circuit administratif

Investir sous la loi Girardin outremer c’est se conformer à des procédures précises, qui sont prises en main par un spécialiste en montage de dossier fiscal et juridique. Le circuit administratif se met en place sur plusieurs étapes, depuis la première année de l’investissement jusqu’à la cinquième année qui se solde par la sortie d’investissement. Voici comment fonctionne ce circuit.

Pendant la première année, l’investisseur souscrit au dispositif : il se rend auprès du spécialiste en investissement girardin qui procède à la validation après avoir vérifié l’éligibilité non seulement de l’investisseur mais aussi des locataires. Le monteur de dossier se charge ensuite de l’enregistrement au Trésor Public en vue de la défiscalisation.

Au cours de la deuxième année, le monteur Girardin met à la disposition de ce dernier le dossier SNC (société en nom collectif dont la création est obligatoire dans le cadre du dispositif Girardin). Les procédures prennent généralement 4 mois, de janvier à avril. Puis, les justificatifs de déclaration d’impôt seront envoyés au mois de mai, tandis que le remplissage et le dépôt des liasses fiscales se feront en juin. Idem pour le rapport de gestion ainsi que la convocation à l’assemblée générale ordinaire. Ces mêmes procédures seront reprises au cours des années suivantes jusqu’à la cinquième année qui se traduit par la fin du contrat de location autour duquel s’articulent les dispositifs Girardin.

Rappelons qu’il existe deux dispositifs : la loi Girardin industriel dont la location porte sur un matériel industriel loué par une entreprise en outremer, et la loi Girardin IS sont la location concerne un bien immobilier social loué par des ménages à ressources modestes.

La fin du contrat de location se traduit par la liquidation de la SNC. Quant à l’investisseur, il reçoit sa part de réduction d’impôt en fonction du montant de son apport. À retenir que la défiscalisation est plus élevée que le montant de l’investissement.

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